CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Dxsigner.com

Dernière mise à jour : 09/09/2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dxsigner (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier :

• des formations,
• des logiciels (DARC Designer, DRC Designer, ARCH Designer),
• et/ou des prestations de conseil proposées sur dxsigner.com.

2. NATURE DES SERVICES

Dxsigner propose :

• des formations en ligne et en présentiel dans les domaines du design régénératif, de l’économie circulaire et de la transition écologique ;
• des logiciels accessibles via navigateur web (Web Apps) permettant la conception de modèles d’affaires, de produits et d’architectures régénératifs (D.A.R.C, D.R.C, A.R.C.H Designer) ;
• des prestations de conseil, de conception et d’accompagnement sur mesure.

3. COMMANDES & ACCÈS

Toute commande est ferme et implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

• L’accès aux logiciels se fait via un code d’accès personnel communiqué après paiement ou selon le calendrier prévu dans le cadre d’une formation.
• Ce code peut être modifié périodiquement pour des raisons de sécurité.
• Les codes d’accès sont nominatifs et strictement personnels, sauf mention expresse (formule “Entreprise” ou “Campus”).
• Tout partage non autorisé ou revente de codes constitue une violation des présentes CGV.

4. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) – TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf indication contraire.
Dxsigner se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations et accès seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande validée.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Paiement comptant

Le règlement des prestations s’effectue au moment de la commande, sauf disposition spécifique convenue par écrit entre les parties. Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode proposé sur la plateforme.

5.2 Paiement en plusieurs fois (paiement échelonné)

• Dxsigner peut proposer des facilités de paiement en plusieurs échéances via Stripe ou Système.io.
• Ce paiement fractionné ne constitue pas un abonnement, mais un engagement ferme et définitif de règlement du montant total dû.
• En validant la commande, le Client reconnaît que l’intégralité du prix reste exigible, même en cas d’abandon de la formation ou de résiliation de l’accès par le Client.
• En cas de rejet de prélèvement, d’opposition sur carte ou d’impayé, le Prestataire se réserve le droit :
  • de suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation ;
  • d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

5.3 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne automatiquement :

• la suspension de l’accès aux contenus et services ;
• l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur en France ;
• la possibilité pour le Prestataire d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues.

6. CONDITIONS D’ANNULATION & RÉTRACTATION

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les formations à distance non commencées.
• Aucun remboursement n’est possible une fois :
  • la formation commencée ;
  • le contenu téléchargé ou consulté ;
  • un code d’accès logiciel communiqué ;
  • ou une séance de coaching réalisée.
• Pour les prestations de service en présentiel ou sur mesure, toute annulation dans un délai inférieur à 7 jours avant l’intervention entraîne la facturation de 50 % du montant prévu.

7. LIVRAISON DES CONTENUS

• Les accès aux formations en ligne sont fournis dans un délai maximum de 48h après validation du paiement.
• Lorsque la formation inclut l’accès à un ou plusieurs logiciels (DARC, DRC, ARCH Designer), les codes correspondants sont délivrés progressivement, au fur et à mesure de l’avancement pédagogique (par exemple : après 15 jours pour le module concerné).
• Dans le cas d’un achat direct d’un logiciel (hors formation), le code d’accès est communiqué immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire précisée sur la fiche produit.
• Les contenus de formation restent accessibles à vie, sauf indication contraire précisée dans la fiche produit ou le contrat.

8. DURÉE DES ACCÈS

• Formules individuelles (formations et logiciels) : usage strictement nominatif, accès réservé à la personne inscrite.
• Formules professionnelles (licences entreprises) : accès multi-utilisateurs possible selon le nombre de licences achetées.
• Formules pédagogiques (Licence Campus) : accès illimité réservé aux étudiants et enseignants de l’établissement client.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les logiciels, codes sources, méthodologies (D.A.R.C, D.R.C, A.R.C.H) et supports pédagogiques sont la propriété exclusive de Dxsigner.
• Toute reproduction, modification, redistribution ou utilisation non autorisée est interdite.
• Les codes d’accès ne donnent aucun droit de propriété intellectuelle : ils confèrent uniquement un droit d’usage temporaire et personnel.

10. DONNÉES & SÉCURITÉ

• Les logiciels Dxsigner n’hébergent pas les projets des utilisateurs : toutes les données sont générées et stockées localement dans le navigateur du Client.
• L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses projets (via export .json).
• Dxsigner ne pourra être tenu responsable en cas de perte de fichiers non sauvegardés.

11. LITIGES

Tout litige sera soumis au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dxsigner.